Audit énergétique : définition et obligation
L'audit énergétique est un document obligatoire pour la vente d'une maison individuelle dont l'étiquette énergétique est E, F ou G sur le DPE. Il doit être remis à l'acquéreur au moment de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Contrairement au DPE qui est un diagnostic de performance, l'audit propose un scénario de travaux de rénovation pour améliorer la classe énergétique. Concrètement, si vous vendez une maison à La Roche-sur-Yon classée E, F ou G, vous devez faire réaliser cet audit par un diagnostiqueur certifié. L'audit s'ajoute au DPE et aux autres diagnostics obligatoires. Les textes fournis ne précisent pas la durée de validité de l'audit énergétique. Pour un appartement, l'audit n'est pas mentionné comme obligatoire dans les sources consultées. Faites réaliser votre DPE à La Roche-sur-Yon.
Source : service-public.gouv.fr
DPE : définition et obligation
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d'un logement, de A (extrêmement performant) à G (extrêmement peu performant). Il évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, quelle que soit sa surface, et pour toute location d'un logement d'une surface de plancher d'au moins 50 m² (sauf exceptions comme les monuments historiques). Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, sous peine d'une amende de 1 500 € pour le propriétaire qui y recourt sans certification (3 000 € en cas de récidive). Le DPE est valable 10 ans, sauf exceptions pour les DPE réalisés entre 2013 et 2017. Consultez la fiche officielle du DPE.
Source : ecologie.gouv.fr
Différence entre DPE et audit énergétique
Le DPE et l'audit énergétique sont deux documents distincts, bien que complémentaires. Le DPE est un diagnostic obligatoire pour toute vente ou location (sauf exceptions) : il classe le logement de A à G et donne des recommandations indicatives de travaux. L'audit énergétique, lui, n'est obligatoire que pour la vente d'une maison individuelle classée E, F ou G. Il va plus loin : il propose un scénario de travaux chiffré pour améliorer la performance énergétique. Concrètement, si vous vendez une maison classée F, vous devez fournir à l'acquéreur à la fois le DPE et l'audit énergétique. Les textes fournis ne précisent pas si l'audit est également obligatoire pour les maisons classées D ou inférieures. Pour une location, l'audit n'est pas mentionné comme obligatoire dans les sources consultées.
Source : service-public.gouv.fr
Obligation d'audit énergétique pour la vente d'une maison classée E, F ou G
Depuis le 1er avril 2023, la vente d'une maison individuelle classée E, F ou G sur le DPE impose la réalisation d'un audit énergétique. Cette obligation concerne également les bâtiments d'habitation collective en monopropriété. L'audit doit être remis à l'acquéreur au plus tard lors de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Les textes fournis ne précisent pas si cette obligation s'applique aux ventes d'appartements ou aux maisons classées D ou meilleures. Concrètement, si vous vendez une maison à La Roche-sur-Yon classée F, vous devez commander un audit énergétique en plus du DPE. L'audit doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Demandez un devis en 2 minutes.
Source : ecologie.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Contenu de l'audit énergétique
Les textes fournis ne détaillent pas le contenu précis de l'audit énergétique. Toutefois, ils indiquent que l'audit propose un scénario de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement. Il s'agit d'un document plus complet que le DPE, qui se concentre sur le classement et les recommandations indicatives. Concrètement, l'audit doit permettre à l'acquéreur de connaître les travaux à réaliser pour améliorer la classe énergétique, avec une estimation de leur coût. Les textes fournis ne précisent pas si l'audit doit inclure une évaluation des aides financières disponibles. Pour connaître les aides, vous pouvez consulter le service public de rénovation de l'habitat. Plus d'informations sur le site du ministère.
Validité du DPE et de l'audit énergétique
Le DPE est valable 10 ans à compter de sa réalisation, sauf exceptions : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus ont une durée de validité réduite (les textes fournis ne précisent pas cette durée). Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024. Les textes fournis ne précisent pas la durée de validité de l'audit énergétique. Concrètement, si vous vendez une maison avec un DPE réalisé en 2019, il pourrait être encore valable, mais il est recommandé de vérifier sa date de validité. Pour l'audit, les textes ne donnent pas de durée, ce qui signifie qu'il est probablement à réaliser pour chaque vente.
Sanctions en cas d'absence de DPE ou d'audit énergétique
Les textes fournis prévoient des sanctions en cas de non-respect des obligations. Pour le DPE, le propriétaire qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le diagnostiqueur qui exerce sans certification encourt la même amende. Les textes fournis ne précisent pas de sanction spécifique pour l'absence d'audit énergétique, mais ils indiquent que la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du notaire peut être engagée en cas de manquement aux obligations de diagnostic. Concrètement, si vous vendez une maison classée F sans audit énergétique, vous risquez des poursuites de la part de l'acquéreur. Trouvez un diagnostiqueur à La Roche-sur-Yon.
Obligation d'affichage du DPE dans les annonces immobilières
Depuis le 1er janvier 2022, toute annonce de vente ou de location d'un logement soumis au DPE doit mentionner les lettres correspondant aux classements énergétique et climatique (de A à G). Pour les logements classés F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive » est obligatoire. Un indicateur supplémentaire mentionne explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique sous forme de fourchette. Les textes fournis ne précisent pas de sanction spécifique pour le défaut d'affichage de la mention « logement à consommation énergétique excessive », mais des sanctions sont prévues pour les autres obligations d'affichage. Concrètement, si vous vendez un logement classé G, votre annonce doit le mentionner clairement.
Source : ecologie.gouv.fr
Obligation de rénovation pour les logements classés F et G
Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement classé G (cela concerne aussi le renouvellement ou la reconduction tacite du bail). À partir de 2028, cette interdiction s'étendra aux logements classés F, et à partir de 2034 aux logements classés E. Les logements consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an sont considérés comme non décents depuis le 1er janvier 2023. Concrètement, si vous êtes propriétaire bailleur d'un logement classé G à La Roche-sur-Yon, vous ne pouvez plus le louer depuis le 1er janvier 2025. Des travaux de rénovation sont nécessaires pour améliorer la classe énergétique. Les textes fournis ne précisent pas d'obligation de rénovation pour la vente.
Source : ecologie.gouv.fr
Qui peut réaliser un DPE ou un audit énergétique ?
Le DPE et l'audit énergétique doivent être réalisés par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification. Ce professionnel doit avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d'un engagement de sa responsabilité. Il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. Les textes fournis ne précisent pas si le diagnostiqueur doit être certifié pour l'audit énergétique de la même manière que pour le DPE, mais il est probable que la même certification soit exigée. Concrètement, pour trouver un diagnostiqueur certifié à La Roche-sur-Yon, vous pouvez utiliser l'outil de recherche du ministère. Demandez un devis en 2 minutes.
Source : service-public.gouv.fr