Quelle est la différence fondamentale entre un DPE et un audit énergétique ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l'audit énergétique sont deux documents distincts, souvent confondus. Le DPE classe un logement de A (extrêmement performant) à G (extrêmement peu performant) en fonction de sa consommation d'énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toute vente ou location d'un logement, sauf exceptions : les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. L'audit énergétique, lui, va beaucoup plus loin : il dresse un état des lieux complet de la performance énergétique et environnementale du bâtiment, et propose des scénarios de travaux chiffrés pour l'améliorer. L'audit vise à sensibiliser le futur acquéreur aux enjeux énergétiques et à l'orienter vers une rénovation performante, comme le précise la page dédiée du Service Public.
Source : service-public.gouv.fr
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- Vérifier la classe DPE
Consultez le DPE de votre logement. S'il est classé E, F ou G, un audit énergétique est obligatoire pour la vente. Pour une location, seul le DPE est requis. - Choisir un professionnel qualifié
Pour le DPE, choisissez un diagnostiqueur certifié. Pour l'audit énergétique, sélectionnez un professionnel RGE ou un architecte formé. Utilisez l'outil de recherche officiel. - Préparer les documents
Rassemblez le DPE existant, les factures de travaux réalisés, et les autres diagnostics (électricité, gaz, etc.). Remettez-les au professionnel avant la visite. - Planifier la visite
Le professionnel doit effectuer au moins une visite du bâtiment en votre présence. Prévoyez un créneau pour l'accueillir et lui montrer les équipements. - Recevoir le rapport
Le professionnel vous remet le rapport de synthèse de l'audit (format PDF) et le DPE mis à jour. Vérifiez que le DPE porte un numéro d'identification Ademe. - Intégrer au DDT
Regroupez le DPE et l'audit énergétique dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Joignez-le à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Quand l'audit énergétique est-il obligatoire en complément du DPE ?
L'audit énergétique n'est pas systématique. Il est obligatoire uniquement dans le cadre d'une vente, pour les bâtiments (maisons individuelles ou immeubles dont vous êtes l'unique propriétaire) dont l'étiquette énergétique du DPE est E, F ou G. Cette obligation s'applique aux promesses de vente ou actes de vente signés depuis le 1er avril 2023. À partir du 1er janvier 2034, elle sera étendue aux bâtiments classés D. Pour les départements et régions d'outre-mer, les seuils diffèrent : l'obligation concerne les classes F ou G, et s'étendra à la classe E à partir du 1er janvier 2028. En location, seul le DPE est requis : l'audit énergétique n'est pas demandé au bailleur. Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G, et cette interdiction s'étendra aux classes F en 2028 et E en 2034. Les textes fournis ne précisent pas si l'audit énergétique est également obligatoire pour la vente d'appartements en copropriété.
Source : service-public.gouv.fr
Que contient un audit énergétique par rapport à un DPE ?
Le DPE fournit une estimation de la consommation annuelle d'énergie, le classement énergétique et climatique, et des recommandations indicatives de travaux. L'audit énergétique est bien plus détaillé. Il comprend une estimation de la performance avant travaux, un schéma des déperditions thermiques, et au moins deux propositions de travaux pour parvenir à une rénovation performante. La première proposition prévoit un parcours en plusieurs étapes cohérentes, la seconde un parcours en une seule étape intégrant six postes : isolation des murs, planchers bas, toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, et remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire. L'audit chiffre le coût des travaux, liste les principales aides financières mobilisables, et indique la consommation annuelle d'énergie après travaux. Il donne lieu à un rapport de synthèse en format PDF, tandis que le DPE produit une étiquette standardisée. Les textes fournis ne précisent pas la durée de validité de l'audit énergétique.
Qui peut réaliser un DPE et un audit énergétique ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, répondant à des critères précis de compétence et d'indépendance. Le professionnel doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile et ne pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité. Pour l'audit énergétique, les professionnels habilités sont différents : il peut s'agir de sociétés d'architectes ou d'architectes inscrits à l'ordre ayant suivi une formation, ou de professionnels reconnus garants de l'environnement (RGE). Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit. Pour faciliter sa mission, le propriétaire doit lui remettre le récapitulatif du DPE, les factures de travaux déjà réalisés, et les différents diagnostics techniques immobiliers disponibles. Le professionnel doit effectuer au moins une visite du bâtiment en présence du propriétaire ou d'un mandataire. Les textes fournis ne précisent pas si le même professionnel peut réaliser à la fois le DPE et l'audit.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Quelles sont les conséquences de ne pas fournir le DPE ou l'audit énergétique ?
Les textes officiels ne précisent pas de sanction spécifique pour l'absence d'audit énergétique dans le dossier de diagnostic technique (DDT). En revanche, le DPE est obligatoire : le propriétaire vendeur doit joindre le DDT, qui regroupe l'ensemble des diagnostics, à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Pour le DPE, des amendes sont prévues : le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), et le diagnostiqueur qui exerce sans certification encourt la même sanction. Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Ademe pour obtenir un numéro d'identification, sans lequel le DPE n'est pas valable. Le non-respect de cette transmission expose le diagnostiqueur à une amende de 1 500 €. Les textes fournis ne mentionnent pas de nullité automatique de la vente en cas d'absence de ces documents.
Comment obtenir un DPE et un audit énergétique à La Roche-sur-Yon ?
Pour vendre ou louer un bien immobilier à La Roche-sur-Yon ou en Vendée, vous devez faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié. Si votre maison est classée E, F ou G sur le DPE, un audit énergétique est également obligatoire pour la vente. Vous pouvez utiliser l'outil de recherche officiel pour trouver un professionnel certifié. Pour l'audit, recherchez un professionnel RGE ou un architecte référencé. Les diagnostiqueurs à La Roche-sur-Yon peuvent réaliser le DPE, mais seuls certains professionnels qualifiés sont habilités pour l'audit énergétique. Le DPE à La Roche-sur-Yon est un préalable indispensable : il permet de connaître la classe énergétique et de déterminer si l'audit est requis. Pour les logements construits avant 1949 ou avant juillet 1997, d'autres diagnostics comme le CREP ou l'amiante peuvent s'ajouter. Demandez un devis en 2 minutes pour être mis en relation avec un professionnel.